Conditions générales de ventes

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Conditions générales de ventes

Version 1.02 – nov.-19

Conditions générales de ventes – Article 1 : Objet

La prestation réalisée dans le cadre de l’utilisation de l’application “Reservation Chauffeur” s’adresse aux personnes souhaitant effectuer un déplacement sur réservation en avance (vingt-quatre heures minimum – sauf pour les prestations particulières ayant fait l’objet d’une négociation et d’un accord contractuel) ; en voiture de transport avec chauffeur. Le rôle de Reservation Chauffeur consiste précisément à mettre à disposition une application logicielle de réservation de voitures de transport avec chauffeur.
La prestation de transport résultant de cette commande est effectuée par un chauffeur professionnelle de voiture de transport avec chauffeur ou une entreprise inscrite au registre départemental des transports.
Ces derniers s’engagent à effectuer les prestations de transport conformément à la charte de qualité de service de Reservation Chauffeur
Reservation Chauffeur fournit le service de mise en relation via l’Application logicielle, mais il n’a en aucun cas la qualité de transporteur. En effet Reservation Chauffeur est une plateforme de mise en relation de chauffeurs avec des clients par le biais des présentes Conditions Générales, nous définissons les conditions d’utilisation de l’Application Reservation Chauffeur et les conditions de réalisation de la Prestation, validées par le Client et le Prestataire.

Conditions générales de ventes – Article 2 : Lexique

« Administrateur » désigne la personne ayant accès au paramétrage des comptes Utilisateurs Entreprises, ainsi qu’au suivi détaillé des courses.
« Application » désigne l’application logicielle « Reservation Chauffeur », éditée par le Prestataire et installée sur le téléphone mobile ou l’ordinateur du Client, à l’initiative de ce dernier.
« Van » désigne la gamme de véhicules de standing supérieur à la gamme Business Class (Mercedes Class V et Volkswagen Caravelle) pouvant accueillir jusqu’à 7 passagers maximums.
« Business Class » désigne la gamme de véhicules de standing (Mercedes Classe E, Audi A6, BMW série 5, etc.).
« First Class » désigne la gamme de véhicules de standing supérieur à la gamme Business Class (Mercedes Classe S, Audi A8, BMW Série 7)
Cette gamme de véhicules est accessible sur devis et selon les disponibilités.
 
« Chauffeur » désigne le professionnel indépendant qui réalise le transport commandé par le Client.
« Client » désigne toute personne utilisant l’Application afin d’être mise en relation avec un Chauffeur.
« Commande » désigne toute réservation effectuée et validée par le Client à partir de l’Application, du site internet « Reservation Chauffeur » ou selon les conditions liant le client et l’application Reservation Chauffeur. Une commande réalisée sur Reservation Chauffeur sera obligatoirement une réservation à l’avance (vingt-quatre heures minimum).
Le principe de « Réservation à l’Avance» désigne toute réservation de chauffeur effectuée et validée par le Client à partir du Site ou de l’Application pour une prise en charge plus vingt quatre heures minimum (clôture des prises de commande à 17h J-1) suivant l’heure de la prise de Commande.
Le terme « Conditions Générales » correspond aux conditions d’utilisation de l’Application et de réalisation de la prestation qui doivent obligatoirement être acceptées par le client avant toute Commande auprès du Prestataire.
Le terme « Exploitant de voiture de transport avec chauffeur autrement dit (V.T.C.) » ou « Entreprise inscrite au registre départemental des transports » correspond au chauffeur professionnel qui réalise le transport commandé par le Client.
Le terme « Facturation groupée » est destine aux comptes Reservation ChauffeurEntreprise et désigne une facturation unique en fin de période.
« L’Interface Entreprise » désigne la plateforme réservée exclusivement auxAdministrateurs, leur permettant de réserver simultanément une ou plusieurs voitures pour les Utilisateurs ou les invités et de suivre l’ensemble des consommations.
Le « Moyen de paiement » correspond aux coordonnées bancaires du Client.
« Prestataire » désigne la GIE Reservation Chauffeur, groupement d’entreprises au Capital de 0 €, dont le siège social se situe au 26 rue du Maroc, Paris 75019.
Le terme « Prestation » désigne la prestation de services fournie par Reservation Chauffeur consistant à mettre en relation le Client et le Chauffeur via l’Application ou le Site.
« Service » désigne l’ensemble des prestations fournies par le Prestataire.
« Site » désigne la plateforme internet Reservation Chauffeur développé par le Prestataire.
« Course simple » désigne la Prestation de services fournie par le Chauffeur et consistant à transporter le Client depuis un lieu de prise en charge défini vers un lieu de destination librement renseigné.
« Utilisateur » désigne un Client affilié à un compte client Reservation Chauffeur
« Zone de couverture » désigne les zones d’opération du prestataire. La zone couverte en Ile-de-France est divisée en 3 zones nommée « zone A », « zone B » «zone C » pour lesquelles la tarification diffère.
La Zone A concerne le département
75 Paris ( chauffeur privé paris ), et les villes limitrophes tels que le 92 Hauts de Seine – Clichy-la-Garenne ( chauffeur privé clichy ), Levallois Perret ( chauffeur privé levallois ), Neuilly sur seine ( chauffeur privé neuilly sur seine ), Boulogne Billancourt ( chauffeur privé boulogne billancourt ), Issy les Moulineaux ( chauffeur privé issy les moulineaux ), Velizy ( chauffeur privé velizy ), Vanves ( chauffeur privé vanves ), Gentilly ( chauffeur privé vanves ), Kremlin Bicêtre ( chauffeur privé kremlin ), Ivry sur seine ( chauffeur privé ivry ), Charenton le Pont ( chauffeur privé charenton ), Saint Mandé ( chauffeur privé saint mande ), Vincennes ( chauffeur privé vincennes ),Montreuil ( chauffeur privé montreuil ), Bagnolet ( chauffeur privé bagnolet ), Les Lilas ( chauffeur privé les lilas ), Le Pré Saint Gervais ( chauffeur privé le pre saint gervais ), Pantin ( chauffeur privé pantin ),Aubervilliers ( chauffeur privé aubervilliers ), La Plaine ( chauffeur privé la plaine ) Saint Denis ( chauffeur privé saint denis ) (Partie sud de la ville de Saint Denis, Saint Ouen ( chauffeur privé saint ouen )).
La Zone B concerne les départements
92 Hauts de Seine, Nanterre ( chauffeur privé nanterre ), Reuil Malmaison ( chauffeur privé reuil ), La defense ( chauffeur privé la defense ), Saint Cloud ( chauffeur privé saint cloud ), Puteaux ( chauffeur privé puteaux ), Suresnes ( chauffeur privé suresnes ), Marnes la coquette ( chauffeur privé marnes la coquette ), Vaucresson ( chauffeur privé vaucresson ), Anthony ( chauffeur privé anthony ), Clamart ( chauffeur privé clamart ), Meudon ( chauffeur privé meudon ), Sèvres ( chauffeur privé sevres ), Chaville ( chauffeur privé chaville ),
93 Seine Saint Denis et 94 Val de Marne, Ablon sur Seine ( chauffeur privé ablon ), Arceuil ( chauffeur privé arcueil ), Le Perreux sur Marne ( chauffeur privé le perreux ), Orly ( chauffeur privé orly ), Rungis ( chauffeur privé rungis ), Villejuif ( chauffeur privé villejuif ), à l’exception des villes situées dans ces départements figurant dans la zone A
La Zone C concerne les départements 77 Seine et Marne, Bailly Romainvilliers ( chauffeur privé bailly ), Barbizon ( chauffeur privé barbizon ), Fontainebleau ( chauffeur privé fontainebleau ), Lieusaint ( chauffeur privé lieusaint ), Magny le Hongre ( chauffeur privé magny ), Coupvray ( chauffeur privé coupvray )
78 Yvelines, Chatou ( chauffeur privé chatou ), Clairefontaine en Yvelines ( chauffeur privé clairefontaine ), Coignieres ( chauffeur privé coignieres ), Croissy sur Seine ( chauffeur privé croissy ), Flins sur seine ( chauffeur privé flins ), Houilles ( chauffeur privé houilles ), Jouy en Josas ( chauffeur privé jouy ), La Celle Saint Cloud ( chauffeur privé la celle saint cloud ), Les Essarts le Roi ( chauffeur privé les essarts ), Louveciennes ( chauffeur privé louveciennes ), Rambouillet ( chauffeur privé rambouillet ), Saint Nom La Bretèche ( chauffeur privé saint nom ), Thoiry ( chauffeur privé thoiry ), Montigny Le bretonneux ( chauffeur privé montigny ), Saint Cyr l’école ( chauffeur saint cyr ), Poissy ( chauffeur privé poissy ), Voisins le Bretonneux ( chauffeur privé voisins )
91 Essonnes, Arpajon ( chauffeur privé arpajon ), Athis-Mons ( chauffeur privé Athis ), Bondoufle ( chauffeur privé bondoufle ), Chilly Mazarin ( chauffeur privé chilly ), Evry ( chauffeur privé evry ), Les Ulis ( chauffeur privé les ulis ), Massy ( chauffeur privé massy ), Paray Vieille Poste ( chauffeur privé paray ), Saclay ( chauffeur privé saclay ), Saulx les chartreux ( chauffeur privé saulx ), Villebon sur Yvette ( chauffeur privé villebon ), Villejust ( chauffeur privé villejust ), Savigny sur Orge ( chauffeur privé savigny )
95 Val D’oise, Bezons ( chauffeur privé bezons ), Cergy ( chauffeur privé cergy ), Eaubonne ( chauffeur privé eaubonne ), Enghien les Bains ( chauffeur privé enghien ), Ermont ( chauffeur privé Ermont ),  et province

Conditions générales de ventes – Article 3 : Création du compte client

 
La réservation d’un chauffeur requiert la création préalable d’un compte client, consécutive à l’installation gratuite de l’Application sur le smartphone du client, ou sur le site. Au moment de son inscription, le client choisit un identifiant de connexion et un mot de passe, lesquels sont personnels, confidentiels et non cessibles à des tiers.
Pour les besoins du bon fonctionnement du service, après en avoir préalablement averti le client, le prestataire pourra, modifier, changer, supprimer un identifiant et/ou un mot de passe et ce, à tout moment.
Le client se voit demandé d’enregistrer ses informations personnelles (nom et prénom, email, numéro de téléphone, etc). Au moins un Moyen de paiement doit être saisi. Les coordonnées bancaires enregistrées seront conservées par l’organisme bancaire sécurisé «Stripe»; le Client autorise par avance sa banque à débiter son compte bancaire du montant figurant aux relevés transmis par le Prestataire, correspondant à la facture émise à la fin du Transfert journalier.
Le Client doit entrer les informations d’accès correctes ou prendre d’autres mesures acceptables par la Société afin que celle-ci puisse vérifier l’identité du Client.

Conditions générales de ventes – Article 4 : Utilisation de l’Application Reservation Chauffeur

 
L’ Application est attribuée sous forme de licence au Client (et non vendue), uniquement pour un usage personnel et non-commercial. La licence est assujettie à l’approbation des Conditions Générales au préalable par le Client. La licence accordée au Client est limitée à une licence non exclusive et non transférable pour utiliser l’Application. Le Client ne peut céder, transférer, sous-louer la licence, ni copier, vendre, transférer ou exploiter commercialement l’Application.
Pour accéder à l’Application, le Client doit s’identifier par un identifiant et un mot de passe. Toute Commande par l’intermédiaire de l’identifiant et du mot de passe du Client est réputée faite par lui. En conséquence, le prix de toute Commande émanant de son compte client sera facturé au débit du compte bancaire correspondant ou en vu d’un règlement en espèce, ou d’un paiement par carte bancaire à bord du véhicule.
Dans les paramètres de l’Application, le Client accepte la géolocalisation permettant au chauffeur de déterminer avec précision le lieu de prise en charge.
Pour effectuer une Réservation sur l’Application, le Client doit également entrer des références de carte bancaire valides et accepter de payer le Prix final du Service à la Société.
 

Conditions générales de ventes – Article 5 : Protection des données à caractère personnel ou confidentiel

Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client peut à tout moment demander rectification ou suppression des données à caractère personnel le concernant sur simple demande adressée au Prestataire.
Le client sera averti de l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de l’utilisation de l’application.
Le Prestataire peut communiquer à des tiers les coordonnées du Client pour les besoins de l’utilisation de l’Application et notamment au chauffeur. Le Client peut librement exprimé son droit d’opposition (par tout moyen et notamment courrier simple adressé au Prestataire) à la cession à des tiers à des fins de prospection commerciale des informations nominatives détenues sur sa personne.
Le Client accepte que le Prestataire se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver, à des fins de preuve, l’ensemble des informations relatives aux connexions effectuées, telles que les données relatives au Transfert journalier et les coordonnées personnelles du Client.
La Prestataire confirme que l’utilisation du « Stripe » permet de garder confidentielles les informations bancaires du client dans le cadre d’une utilisation normale.
Cependant le Prestataire ne rendra pas responsable de toutes tentatives de fraude ou de hacking du système Stripe, pouvant entrainer une divulgation partiel ou totale des informations bancaires du client.
Le Prestataire est enregistré à la CNIL sous le numéro 2093848 et se conforme à la norme simplifiée 48 – Délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects.

Conditions générales de ventes – Article 6 : Commande de transport

 
6.1. Passation de commande
La commande de Prestation peut être passée via :
– l’Application smartphone
– le Site internet « Reservation Chauffeur »
Le Service est disponible uniquement après avoir fait l’objet d’une Réservation préalable. Le Client devra réserver le Service pour une heure et un lieu définis.
Si la Société peut effectuer le Service dans les conditions demandées par le Client, la Société confirmera la Réservation. Si le Service ne peut être assuré dans les conditions précisées dans la Réservation, la Société informera le Client. La Société ne sera pas responsable si une Réservation ne peut être acceptée, quel qu’en soit le motif.
La Société ne garantit pas que le Service sera disponible à l’heure et à la date choisies par le Client. Dans ce cas, la demande de réservation par le Client sera rejetée sans que la Société soit tenue responsable.
6.2 Condition préalable
La Commande de Prestations via l’Application, le Site est soumise à l’acceptation préalable par le Client des présentes Conditions Générales.
6.3 Etapes de la Commande
6.3.1 Identification
Pour commander, le Client se connecte lui-même à l’Application ou sur le Site, en saisissant son identifiant et son mot de passé.
6.3.2 : Choix du type de prestation
Le Client choisit le type de prestation désirée :
– Trajet simple
Le client renseigne les différents champs relatifs au Trajet simple : lieu de départ, lieu de destination, éventuellement une étape. Les nombres de passagers et de bagages sera également demandé. Si une étape devait survenir durant la course, cela impliquerait automatiquement un passage en course libre.
Les besoins particuliers de type siège bébé ou siège handicapé peuvent également être renseigné. Le prestataire fera tout son possible pour répondre à ces besoins particuliers mais ne sera pas dans l’obligation de répondre aux attentes du client.
Le choix de la gamme de voiture sera possible dès lors que toutes les informations seront renseignées.
Le type de paiement peut également être modifié avant la course. Si aucune modification n’est effectuée le paiement par carte bancaire sera coché par défaut.
Le Prestataire propose un prix pour réaliser le Trajet simple sollicité. Le Client est libre d’accepter ou non l’offre proposée par le Prestataire ; s’il l’accepte, il doit s’être préalablement assuré que toutes les informations affichées sont conformes au Trajet simple souhaité. Le Prestataire transmet au chauffeur qui aura accepté la Commande les éléments de la Commande.
– réservation à l’heure
Au même titre que le Trajet simple, les informations de base doivent être
renseignées. Lieu de prise en charge, destination, nombre de passagers et de
bagages. La durée doit être précisée lors de la réservation de la prestation.
6.3.3 Moyens de paiement
Le client aura entre différents moyens de paiement
– espèce ou carte bancaire (Amex incluse) à bord*
– paiement via l’application par le biais du système Stripe
– paiement par virement bancaire pour les prestations négociées et
contractualisées
*les courses longues distances (>100kms) devront obligatoirement être réglées via
l’application
6.4 Obligations du Client
Après validation de la Commande, le Client doit se présenter au lieu convenu. Le Client recevra un sms lui indiquant l’approche du chauffeur, puis un second lui annonçant que ce dernier est arrivé.
6.5 Obligations du Prestataire
A la réception de la demande du Client, le Prestataire s’engage à proposer une offre indiquant le prix du Trajet simple.
Si le Client accepte l’offre, le Prestataire s’engage à lui adresser une confirmation de la Commande par SMS contenant le prénom du chauffeur, le prix, la gamme (business Class, First Class ou business Van), le nombre de places disponibles, la marque, le modèle, l’immatriculation et le temps d’arrivée estimatif du véhicule et, par l’apparition d’une fenêtre sur l’écran du téléphone mobile (contenant les nom et prénom, la
note et la ou les photographies du Chauffeur, ainsi que la marque, le modèle et la plaque d’immatriculation du véhicule).
Le temps d’arrivée fourni par le Prestataire est indicatif et basé sur des temps standards et ne saurait engager sa responsabilité.

Conditions générales de ventes – Article 7 : Annulation d’une commande de transport

 
Toutes les conditions d’annulation sont définies dans les présentes Conditions Générales.
7.1 Annulation par le Client
L’annulation par le client peut être gratuite si elle respecte les conditions prévues dans la section 7.1.1
7.1.1 Annulation gratuite par le Client
Une annulation sera gratuite si la demande d’annulation intervient au moins 4 heures avant le début de la prestation.
7.1.2 Annulation payante par le Client
Passé les délais définis à l’Article 7.1.1, le Client conserve la possibilité d’annuler la Commande, mais il s’expose à des frais d’annulation dont le montant est déterminé à l’article 8.2.
Le Client peut être averti de la facturation de ces frais avant qu’il ne confirme sa volonté d’annuler la Commande.
7.2 Annulation par le chauffeur
Si une annulation de la course survient, et que la supervision Reservation Chauffeur ne parvient pas à trouver de solution afin d’effectuer le Trajet simple, le Client se verra attribuer un dédommagement tel que défini à l’article 8.2.2. Reservation Chauffeur prendra le soin de trouver un chauffeur pouvant arriver dans les délais afin de réaliser la prestation.
Si le Client ne se présente pas au lieu et à l’heure convenus, il s’expose à des frais d’annulation dont le montant est déterminé à l’article 8.2.
Si le Client est inapte tel que défini à l’article 10.2, aucun frais d’annulation ne lui sera débité.

Conditions générales de ventes – Article 8 : Conditions tarifaires et de paiement

 
8.1 Description des tarifs
Le tarif est mentionné TTC et inclut la TVA au taux en vigueur.
8.1.1 En cas de saisie du lieu de destination
Le prix du Trajet simple est annoncé à l’avance et les tarifs peuvent tenir compte de
la distance à parcourir, de la zone du lieu de prise en charge du Trajet simple, du type de voiture, du moment de la journée.
8.1.2 En l’absence de saisie du lieu de destination (Course Libre)
Le Trajet simple est calculé selon un prix de base, puis facturé au temps, et à la distance parcourue. Les tarifs dépendent de la zone d’opération.
Le tarif* des prestations est de X€/Kms. Le tarif/km fera office d’une négociationVcontractuelle.
*Tarif hors taxes
8.1.3 Tarifs minimums
8.1.3 Cas Général :
Les tarifs minimums dépendent du type de trajet, de la distance.
De 0 à 15 kms – Le tarif minimum du Trajet simple s’élève à 59€ (Business+), 79 € (Van) ou 99€ (First Class) ;
En dehors des tarifs minimums, les tarifs des prestations réalisées par Reservation Chauffeur feront office d’accords commerciaux ou seront calculés automatiquement sur notre plateforme.
8.1.4 Pourboires
Les pourboires sont facultatifs et laissés à la discrétion du Client, et pourront être attribués au chauffeur une fois la prestation de transport terminée.
8.2 Frais d’annulation d’une commande
8.2.1 En cas d’annulation par le Client (prévu à l’article 7.1.2)
Le montant des frais d’annulation du lieu de prise en charge prévu lors de la demande est égal au montant du prix de la course concernée.
8.2.2 En cas d’annulation par le chauffeur (prévu à l’article 7.2)
Suite à une annulation par le chauffeur et en cas de non remplacement de ce dernier, le client se verra remboursé l’intégralité du montant de sa course sur son compte Reservation Chauffeur
8.3.1 Frais d’attente
Dans le cas où la course est validée et reste confirmée par le client, Reservation Chauffeur prévient une attente totalement dépourvue de frais pour une durée de
10mins. Passé ce délais, une pénalité de 15€HT sera appliquée toutes les 15 mins (soit 1€HT/minute)
8.3.2 Cas des aéroports
Lors de la réservation d’un chauffeur au départ des aéroports, les coordonnées de vols doivent être obligatoirement renseignées. Par conséquent l’arrivée du chauffeur sera adaptée à l’arrivée du vol. Le client sera également tenu de préciser s’il voyage en classe économique, classe affaire ou en first class.
En complément des 15 premières minutes d’attente gratuites, 30 minutes supplémentaires sont dépourvues de frais d’attente. Passé ce délais, une pénalité de 15€HT sera appliquée toutes les 15 minutes. (soit 1€HT/minute)
8.4 Modes de paiement
Il sera possible de régler par carte bancaire en ligne ou à bord mais également en espèce. Aucun paiement différé ne sera autorisé pour les achats à bord.
8.6 Émission de la facture
8.6.1 Facturation des commandes de transport
Une fois le déplacement finalisé, le Reservation Chauffeur adresse au Client, par email, un relevé de factures qui détaille le prix et autres caractéristiques de la prestation et permet au client au moyen d’un lien cliquable d’accéder aux factures.
8.6.2 Facturation des frais d’annulation
Dans le cas d’une annulation de commande donnant lieu à des frais d’annulation conformément à l’article 8.2, Reservation Chauffeur adresse également au client une facture détaillant le montant des frais d’annulation appliqués.
8.7 Contestation des factures
Une facture n’ayant fait l’objet d’aucune contestation écrite de la part du client au delà d’un délais de 30 jours à compter de sa date d’envoi sera considérée comme acceptée par Reservation Chauffeur. Une contestation de facture ne justifiera pas un retard ou non paiement de l’intégralité de la facture.
 

Conditions générales de ventes – Article 9 : Réalisation des prestations de transport

 
9.1 Etendue du Trajet simple ou réservation à l’heure
La prestation de transport commence au moment de la montée du Client dans le véhicule et s’achève à la descente du Client de ce même véhicule.
9.2 Prise en charge du Client
Le Client est averti de l’approche du chauffeur et de son arrivée sur le lieu de prise en charge par l’envoi d’un SMS qui signale le démarrage de la période d’attente.
Le chauffeur peut refuser de prendre en charge le Client s’il est inapte (état d’ébriété, présence d’un animal* dont le poids dépasse 8 kg et non placé en cage, danger pour la sécurité du chauffeur et du véhicule, etc).
La prise en charge du Client peut être annulée par le chauffeur, comme défini à l’article 7.
Le Client recevra un email pour l’avertir du toute annulation ou changement de chauffeur.
Si les informations transmises par le Client, dans les termes de l’article 6.3 sont
incorrectes, des frais d’annulation dont le montant est déterminé à l’article 8.2 lui seront automatiquement facturés.
* Conformément à la loi les chiens accompagnateurs de personnes non-voyantes sont autorisés sur le réseau Reservation Chauffeur.
9.3 Modification de la Commande par le Client
Une fois la Commande effectuée par le Client, toute modification du lieu de destination ou ajout d’étapes supplémentaires entraînera le passage par le chauffeur à un mode de facturation sans lieu de destination (course libre).
Pour y remédier le client doit ajouter toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la course (nombre de passager, adresse exactes, etapes etc.) avant sa validation.
Toutefois le chauffeur peut librement, décider de conserver la course au forfait. Le Client se verra facturé le montant forfaitaire initialement accepté.

Conditions générales de ventes – Article 10 : Responsabilité

 
10.1 Responsabilité de Reservation chauffeur
Reservation Chauffeur est responsable de ses fautes en terme de fourniture et d’exécution de la prestation, notamment au regard du bon fonctionnement de l’application.
La bonne exécution des prestations de transport est également de la responsabilité du prestataire.
Cas d’exonération :
– non réalisation ou mauvaise exécution de la prestation imputable au client
ou imputable à un tiers étranger, en cas de danger pour le chauffeur ou le
passager.
– cas de force majeur (événement extérieur imprévisible ou irrésistible).
Reservation Chauffeur ne pourra pas être tenu responsable de disfonctionnements concernant l’application ou toute source de réseau internet (mobile ou web)
10.2 Responsabilité du Client
Un client dont le comportement civil est attendu du client. Le comportement de ce dernier ne doit pas entraver le bon déroulement de la prestation.
En cas de dégradation du véhicule par le client, et selon les informations ou preuves fournies par le chauffeur, Reservation Chauffeur pourra refacturer les remise frais de remise en état à hauteur 150€ ;
Les objets électroniques à bord du véhicule (tablette, cables etc) sont la propriété du chauffeur. Le Client ne pourra plus en disposer après à la fin de la course.
Le port de la ceinture est obligatoire pour les passagers adultes et enfants. En cas de contrôle de police, une amende peut être encourue pour les personnes prises en défaut.

Conditions générales de ventes – Article 11 : Indemnisation du client

 
La bonne exécution de la prestation de la prestation de transport étant la responsabilité du prestataire, ce dernier s’engage à indemniser le client en cas de dommage direct résultant de la prestation de transport.
Dans le cas où le dommage est imputable au chauffeur, la responsabilité de celui-ci ne pourra pas être engagé au delà ce que prévoit la loi.

Conditions générales de ventes – Article 12 : Charte qualité

 
12.1 Conformité à la réglementation
Les chauffeurs Reservation Chauffeur, s’engagent à respecter une charte qualité les contraignant à être conformité avec la réglementation en vigueur. Une vérification annuelle est réalisée par le prestataire.
Toutefois Reservation Chauffeur ne peut pas être tenu responsable de changements de situation dont il n’aurait pas été prévenu.
12.2 Accès au service
L’Application Reservation Chauffeur permet un accès au service 24h/24, 365 jours/an. Des interruptions avec ou sans préavis au Client, pour des raisons inhérentes aux contraintes d’exploitation peuvent toutefois survenir.

Conditions générales de ventes – Article 13 : Réclamation

 
Afin d’être considérée et traitée, toute réclamation devra être envoyée par courrier recommandé à l’adresse du siège social de Reservation Chauffeur  située au 26 rue du Maroc, 75019 Paris.
Dans le cas d’un incident survenu durant une prestation de transport, le prestataire, s’engage à transmettre les coordonnées du chauffeur sur demande client.

Conditions générales de ventes – Article 14 : Droit applicable et juridictions compétentes

 
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Le Tribunal de Commerce de Paris sera sollicité pour traiter les litiges entre commerçants.