Conditions général de vente

Article 1 : Objet

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Conditions générales
Version 1.01 – sept.-17

 

 

Article 1 : Objet
La prestation réalisée dans le cadre de l’utilisation de l’application “Réservation
Chauffeur” s’adresse aux personnes souhaitant effectuer un déplacement sur
réservation en avance (vingt-quatre heures minimum – sauf pour les prestations
particulières ayant fait l’objet d’une négociation et d’un accord contractuel) ; en
voiture de transport avec chauffeur. Le rôle de Réservation Chauffeur consiste
précisément à mettre à disposition une application logicielle de réservation de
voitures de transport avec chauffeur. La prestation de transport résultant de cette
commande est effectuée par un chauffeur professionnelle de voiture de transport
avec chauffeur ou une entreprise inscrite au registre départemental des transports.
Ces derniers s’engagent à effectuer les prestations de transport conformément à la
charte de qualité de service de Réservation Chauffeur
Réservation Chauffeur fournit le service de mise en relation via l’Application
logicielle, mais il n’a en aucun cas la qualité de transporteur. En effet Réservation
Chauffeur est une plateforme de mise en relation de chauffeurs avec des clients
Par le biais des présentes Conditions Générales, nous définissons les conditions
d’utilisation de l’Application Réservation Chauffeur et les conditions de réalisation de
la Prestation, validées par le Client et le Prestataire.

Article 2 : Lexique
« Administrateur » désigne la personne ayant accès au paramétrage des comptes
Utilisateurs Entreprises, ainsi qu’au suivi détaillé des courses.
« Application » désigne l’application logicielle « Réservation Chauffeur », éditée par
le Prestataire et installée sur le téléphone mobile ou l’ordinateur du Client, à
l’initiative de ce dernier.
« Van » désigne la gamme de véhicules de standing supérieur à la gamme Business+
(Mercedes et Viano) pouvant accueillir jusqu’à 7 passagers maximums.
« Affaire » désigne la gamme de véhicules de standing de base. (Peugeot 508,
Citroën C5, Opel Insigna, Volkswagen Passat, etc.).
« Affaire+ » désigne la gamme de véhicules de standing supérieur à la gamme Affaire
(Mercedes Classe E, Audi A6, BMW série 5, etc.).

« Affaire Premium » désigne la gamme de véhicules de standing supérieur à la
gamme Affaire+
(Mercedes Classe S, Audi A8, BMW Série 7)
Cette gamme de véhicules est accessible sur devis et selon les disponibilités.
« Chauffeur » désigne le professionnel indépendant qui réalise le transport
commandé par le Client.
« Client » désigne toute personne utilisant l’Application afin d’être mise en relation
avec un Chauffeur.
« Commande » désigne toute réservation effectuée et validée par le Client à partir
de l’Application, du site internet « Réservation Chauffeur » ou selon les conditions
liant le client et l’application Réservation Chauffeur. Une commande réalisée sur
Réservation Chauffeur sera obligatoirement une réservation à l’avance (vingt-quatre
heures minimum).
Le principe de « Réservation à l’Avance» désigne toute réservation de chauffeur
effectuée et validée par le Client à partir du Site ou de l’Application pour une prise
en charge plus vingt quatre heures minimum (clôture des prises de commande à 17h
J-1) suivant l’heure de la prise de Commande.
Le terme « Conditions Générales » correspond aux conditions d’utilisation de
l’Application et de réalisation de la prestation qui doivent obligatoirement être
acceptées par le client avant toute Commande auprès du Prestataire.
Le terme « Exploitant de voiture de transport avec chauffeur autrement dit (V.T.C.) »
ou « Entreprise inscrite au registre départemental des transports » correspond au
chauffeur professionnel qui réalise le transport commandé par le Client.
Le terme « Facturation groupée » est destine aux comptes Réservation Chauffeur
Entreprise et désigne une facturation unique en fin de période.
« L’Interface Entreprise » désigne la plateforme réservée exclusivement aux
Administrateurs, leur permettant de réserver simultanément une ou plusieurs
voitures pour les Utilisateurs ou les invités et de suivre l’ensemble des
consommations.
Le « Moyen de paiement » correspond aux coordonnées bancaires du Client.
« Prestataire » désigne la GIE Réservation Chauffeur, groupement
d’entreprises au Capital de 0 €, dont le siège social se situe au 26 rue du Maroc, Paris
75019
Le terme « Prestation » désigne la prestation de services fournie par Réservation
Chauffeur consistant à mettre en relation le Client et le Chauffeur via l’Application
ou le Site.
« Service » désigne l’ensemble des prestations fournies par le Prestataire.
« Site » désigne la plateforme internet Réservation Chauffeur développé par le
Prestataire.
« Course simple » désigne la Prestation de services fournie par le Chauffeur et
consistant à transporter le Client depuis un lieu de prise en charge défini vers un lieu
de destination librement renseigné.
« Utilisateur » désigne un Client affilié à un compte client Réservation Chauffeur
« Zone de couverture » désigne les zones d’opération du prestataire. La zone

couverte en Ile-de-France est divisée en 3 zones nommée « zone A », « zone B » «
zone C » pour lesquelles la tarification diffère. La Zone A concerne le département
75, et les villes limitrophes tells que Clichy-la-Garenne, Levallois Perret, Neuilly sur
seine, Boulogne Billancourt, Issy les Moulineaux, Vanves, Malakoff, Montrouge,
Gentilly, Kremlin Bicêtre, Ivry sur seine, Charenton le Pont, Saint Mandé, Vincennes,
Montreuil, Bagnolet, Les Lilas, Le Pré Saint Gervais, Pantin, Aubervilliers, La Plaine
Saint Denis (Partie sud de la ville de Saint Denis, Saint Ouen.
La Zone B concerne les départements 92, 93 et 94 à l’exception des villes situées
dans ces départements figurant dans la zone A
La Zone C concerne les départements 77,78, 91, 95 et province

Article 3 : Création du compte client
La réservation d’un chauffeur requiert la création préalable d’un compte client,
consécutive à l’installation gratuite de l’Application sur le smartphone du client, ou
sur le site. Au moment de son inscription, le client choisit un identifiant de
connexion et un mot de passe, lesquels sont personnels, confidentiels et non
cessibles à des tiers.
Pour les besoins du bon fonctionnement du service, après en avoir préalablement
averti le client, le prestataire pourra, modifier, changer, supprimer un identifiant
et/ou un mot de passe et ce, à tout moment.
Le client se voit demandé d’enregistrer ses informations personnelles (nom et
prénom, email, numéro de téléphone, etc). Au moins un Moyen de paiement doit
être saisi. Les coordonnées bancaires enregistrées seront conservées par l’organisme
bancaire sécurisé «Stripe»; le Client autorise par avance sa banque à débiter son
compte bancaire du montant figurant aux relevés transmis par le Prestataire,
correspondant à la facture émise à la fin du Transfert journalier.
Le Client doit entrer les informations d’accès correctes ou prendre d’autres mesures
acceptables par la Société afin que celle-ci puisse vérifier l’identité du Client.

Article 4 : Utilisation de l’Application Réservation
Chauffeur
L’Application est attribuée sous forme de licence au Client (et non vendue),
uniquement pour un usage personnel et non-commercial. La licence est assujettie à
l’approbation des Conditions Générales au préalable par le Client. La licence
accordée au Client est limitée à une licence non exclusive et non transférable pour
utiliser l’Application. Le Client ne peut céder, transférer, sous-louer la licence, ni
copier, vendre, transférer ou exploiter commercialement l’Application.
Pour accéder à l’Application, le Client doit s’identifier par un identifiant et un mot de
passe. Toute Commande par l’intermédiaire de l’identifiant et du mot de passe du
Client est réputée faite par lui. En conséquence, le prix de toute Commande
émanant de son compte client sera facturé au débit du compte bancaire
correspondant ou en vu d’un règlement en espèce, ou d’un paiement par carte

bancaire à bord du véhicule.
Dans les paramètres de l’Application, le Client accepte la géolocalisation permettant
au chauffeur de déterminer avec précision le lieu de prise en charge.
Pour effectuer une Réservation sur l’Application, le Client doit également entrer des
références de carte bancaire valides et accepter de payer le Prix final du Service à la
Société.

Article 5 : Protection des données à caractère
personnel ou confidentiel
Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client peut à tout moment demander rectification ou suppression des données à
caractère personnel le concernant sur simple demande adressée au Prestataire.
Le client sera averti de l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de
l’utilisation de l’application.
Le Prestataire peut communiquer à des tiers les coordonnées du Client pour les
besoins de l’utilisation de l’Application et notamment au chauffeur. Le Client peut
librement exprimé son droit d’opposition (par tout moyen et notamment courrier
simple adressé au Prestataire) à la cession à des tiers à des fins de prospection
commerciale des informations nominatives détenues sur sa personne.
Le Client accepte que le Prestataire se réserve la possibilité d’enregistrer et de
conserver, à des fins de preuve, l’ensemble des informations relatives aux
connexions effectuées, telles que les données relatives au Transfert journalier et les
coordonnées personnelles du Client.
La Prestataire confirme que l’utilisation du « Stripe » permet de garder
confidentielles les informations bancaires du client dans le cadre d’une utilisation
normale. Cependant le Prestataire ne rendra pas responsable de toutes tentatives
de fraude ou de hacking du système Stripe, pouvant entrainer une divulgation partiel
ou totale des informations bancaires du client.
Le Prestataire est enregistré à la CNIL sous le numéro 2093848 et se conforme à la
norme simplifiée 48 – Délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012 portant création
d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à
caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects.

Article 6 : Commande de transport

6.1. Passation de commande
La commande de Prestation peut être passée via :
– l’Application smartphone
– le Site internet « Réservation Chauffeur »
Le Service est disponible uniquement après avoir fait l’objet d’une Réservation

préalable. Le Client devra réserver le Service pour une heure et un lieu définis.
Si la Société peut effectuer le Service dans les conditions demandées par le Client, la
Société confirmera la Réservation. Si le Service ne peut être assuré dans les
conditions précisées dans la Réservation, la Société informera le Client. La Société ne
sera pas responsable si une Réservation ne peut être acceptée, quel qu’en soit le
motif.
La Société ne garantit pas que le Service sera disponible à l’heure et à la date
choisies par le Client. Dans ce cas, la demande de Réservation par le Client sera
rejetée sans que la Société soit tenue responsable.
6.2 Condition préalable
La Commande de Prestations via l’Application, le Site est soumise à l’acceptation
préalable par le Client des présentes Conditions Générales.
6.3 Etapes de la Commande

6.3.1 Identification
Pour commander, le Client se connecte lui-même à l’Application ou sur le Site, en
saisissant son identifiant et son mot de passé.
6.3.2 : Choix du type de prestation
Le Client choisit le type de prestation désirée :
– Trajet simple
Le client renseigne les différents champs relatifs au Trajet simple : lieu de départ,
lieu de destination, éventuellement une étape. Les nombres de passagers et de
bagages sera également demandé. Si une étape devait survenir durant la course,
cela impliquerait automatiquement un passage en course libre.
Les besoins particuliers de type siège bébé ou siège handicapé peuvent également
être renseigné. Le prestataire fera tout son possible pour répondre à ces besoins
particuliers mais ne sera pas dans l’obligation de répondre aux attentes du client.
Le choix de la gamme de voiture sera possible dès lors que toutes les informations
seront renseignées.
Le type de paiement peut également être modifié avant la course. Si aucune
modification n’est effectuée le paiement par carte bancaire sera coché par défaut.
Le Prestataire propose un prix pour réaliser le Trajet simple sollicité. Le Client est
libre d’accepter ou non l’offre proposée par le Prestataire ; s’il l’accepte, il doit s’être
préalablement assuré que toutes les informations affichées sont conformes au Trajet
simple souhaité. Le Prestataire transmet au chauffeur qui aura accepté la

Commande les éléments de la Commande.
– réservation à l’heure
Au même titre que le Trajet simple, les informations de base doivent être
renseignées. Lieu de prise en charge, destination, nombre de passagers et de
bagages. La durée doit être précisée lors de la réservation de la prestation.
6.3.3 Moyens de paiement
Le client aura entre différents moyens de paiement
– espèce ou carte bancaire (Amex incluse) à bord*
– paiement via l’application par le biais du système Stripe
– paiement par virement bancaire pour les prestations négociées et
contractualisées
*les courses longues distances (>100kms) devront obligatoirement être réglées via
l’application
6.4 Obligations du Client
Après validation de la Commande, le Client doit se présenter au lieu convenu. Le
Client recevra un sms lui indiquant l’approche du chauffeur, puis un second lui
annonçant que ce dernier est arrivé.
6.5 Obligations du Prestataire
A la réception de la demande du Client, le Prestataire s’engage à proposer une offre
indiquant le prix du Trajet simple.
Si le Client accepte l’offre, le Prestataire s’engage à lui adresser une confirmation de
la Commande par SMS contenant le prénom du Chauffeur, le prix, la gamme (Affaire,
Affaire+ ou Van), le nombre de places disponibles, la marque, le modèle,
l’immatriculation et le temps d’arrivée estimatif du véhicule et, par l’apparition
d’une fenêtre sur l’écran du téléphone mobile (contenant les nom et prénom, la
note et la ou les photographies du Chauffeur, ainsi que la marque, le modèle et la
plaque d’immatriculation du véhicule).
Le temps d’arrivée fourni par le Prestataire est indicatif et basé sur des temps
standards et ne saurait engager sa responsabilité.

Article 7 : Annulation d’une commande de
transport
Toutes les conditions d’annulation sont définies dans les présentes Conditions
Générales.

7.1 Annulation par le Client
L’annulation par le client peut être gratuite si elle respecte les conditions prévues
dans la section 7.1.1
7.1.1 Annulation gratuite par le Client
Une annulation sera gratuite si la demande d’annulation intervient au moins 4
heures avant le début de la prestation.
7.1.2 Annulation payante par le Client
Passé les délais définis à l’Article 7.1.1, le Client conserve la possibilité d’annuler la
Commande, mais il s’expose à des frais d’annulation dont le montant est déterminé
à l’article 8.2.
Le Client peut être averti de la facturation de ces frais avant qu’il ne confirme sa
volonté d’annuler la Commande.
7.2 Annulation par le chauffeur
Si une annulation de la course survient, et que la supervision Réservation Chauffeur
ne parvient pas à trouver de solution afin d’effectuer le Trajet simple, le Client se
verra attribuer un dédommagement tel que défini à l’article 8.2.2.
Réservation Chauffeur prendra le soin de trouver un chauffeur pouvant arriver dans
les délais afin de réaliser la prestation.
Si le Client ne se présente pas au lieu et à l’heure convenus, il s’expose à des frais
d’annulation dont le montant est déterminé à l’article 8.2.
Si le Client est inapte tel que défini à l’article 10.2, aucun frais d’annulation ne lui
sera débité.

Article 8 : Conditions tarifaires et de paiement

8.1 Description des tarifs
Le tarif est mentionné TTC et inclut la TVA au taux en vigueur.
8.1.1 En cas de saisie du lieu de destination
Le prix du Trajet simple est annoncé à l’avance et les tarifs peuvent tenir compte de
la distance à parcourir, de la zone du lieu de prise en charge du Trajet simple, du
type de voiture, du moment de la journée.
8.1.2 En l’absence de saisie du lieu de destination (Course Libre)

Le Trajet simple est calculé selon un prix de base, puis facturé au temps, et à la
distance parcourue. Les tarifs dépendent de la zone d’opération.
Le tarif* des prestations est de X€/Kms. Le tarif/km fera office d’une négociation
contractuelle.
*Tarif hors taxes
8.1.3 Tarifs minimums

8.1.3 Cas Général :
Les tarifs minimums dépendent du type de trajet, de la distance.
De 0 à 15 kms – Le tarif minimum du Trajet simple s’élève à 30 € (Business), 45€
(Business+) ou 63,64 € (Van) ;
En dehors des tarifs minimums, les tarifs des prestations réalisées par Réservation
Chauffeur feront office d’accords commerciaux ou seront calculés automatiquement
sur notre plateforme.
8.1.4 Pourboires
Les pourboires sont facultatifs et laissés à la discrétion du Client, et pourront être
attribués au chauffeur une fois la prestation de transport terminée.
8.2 Frais d’annulation d’une commande

8.2.1 En cas d’annulation par le Client (prévu à l’article 7.1.2)
Le montant des frais d’annulation du lieu de prise en charge prévu lors de la
demande est égal au montant du prix de la course concernée.
8.2.2 En cas d’annulation par le chauffeur (prévu à l’article 7.2)
Suite à une annulation par le chauffeur et en cas de non remplacement de ce
dernier, le client se verra remboursé l’intégralité du montant de sa course sur son
compte Réservation Chauffeur
8.3.1 Frais d’attente
Dans le cas où la course est validée et reste confirmée par le client, Réservation
Chauffeur prévient une attente totalement dépourvue de frais pour une durée de

10mins. Passé ce délais, une pénalité de 15€HT sera appliquée toutes les 15 mins
(soit 1€HT/minute)
8.3.2 Cas des aéroports
Lors de la réservation d’un chauffeur au départ des aéroports, les coordonnées de
vols doivent être obligatoirement renseignées. Par conséquent l’arrivée du chauffeur
sera adaptée à l’arrivée du vol. Le client sera également tenu de préciser s’il voyage
en classe économique ou en classe affaire.
En complément des 15 premières minutes d’attente gratuites, 30 minutes
supplémentaires sont dépourvues de frais d’attente. Passé ce délais, une pénalité de
15€HT sera appliquée toutes les 15 minutes. (soit 1€HT/minute)
8.4 Modes de paiement
Il sera possible de régler par carte bancaire en ligne ou à bord mais également en
espèce. Aucun paiement différé ne sera autorisé pour les achats à bord.
8.6 Émission de la facture

8.6.1 Facturation des commandes de transport
Une fois le déplacement finalisé, le Réservation Chauffeur adresse au Client, par
email, un relevé de factures qui détaille le prix et autres caractéristiques de la
prestation et permet au client au moyen d’un lien cliquable d’accéder aux factures.

8.6.2 Facturation des frais d’annulation
Dans le cas d’une annulation de commande donnant lieu à des frais d’annulation
conformément à l’article 8.2, Reservation Chauffeur adresse également au client une
facture détaillant le montant des frais d’annulation appliqués.

8.7 Contestation des factures
Une facture n’ayant fait l’objet d’aucune contestation écrite de la part du client au
delà d’un délais de 30 jours à compter de sa date d’envoi sera considérée comme
acceptée par Réservation Chauffeur. Une contestation de facture ne justifiera pas un
retard ou non paiement de l’intégralité de la facture.

Article 9 : Réalisation des prestations de
transport

9.1 Etendue du Trajet simple ou réservation à l’heure
La prestation de transport commence au moment de la montée du Client dans le
véhicule et s’achève à la descente du Client de ce même véhicule.
9.2 Prise en charge du Client
Le Client est averti de l’approche du chauffeur et de son arrivée sur le lieu de prise
en charge par l’envoi d’un SMS qui signale le démarrage de la période d’attente.
Le chauffeur peut refuser de prendre en charge le Client s’il est inapte (état
d’ébriété, présence d’un animal* dont le poids dépasse 8 kg et non placé en cage,
danger pour la sécurité du chauffeur et du véhicule, etc).
La prise en charge du Client peut être annulée par le chauffeur, comme défini à
l’article 7.
Le Client recevra un email pour l’avertir du toute annulation ou changement de
chauffeur.
Si les informations transmises par le Client, dans les termes de l’article 6.3 sont
incorrectes, des frais d’annulation dont le montant est déterminé à l’article 8.2 lui
seront automatiquement facturés.
* Conformément à la loi les chiens accompagnateurs de personnes non-voyantes
sont autorisés sur le réseau Réservation Chauffeur.
9.3 Modification de la Commande par le Client
Une fois la Commande effectuée par le Client, toute modification du lieu de
destination ou ajout d’étapes supplémentaires entraînera le passage par le chauffeur
à un mode de facturation sans lieu de destination (course libre).
Pour y remédier le client doit ajouter toutes les informations nécessaires au bon
déroulement de la course (nombre de passager, adresse excates, etapes etc.) avant
sa validation
Toutefois le chauffeur peut librement, décider de conserver la course au forfait. Le
Client se verra facturé le montant forfaitaire initialement accepté.

Article 10 : Responsabilité

10.1 Responsabilité de Réservation chauffeur

Réservation Chauffeur est responsable de ses fautes en terme de fourniture et
d’exécution de la prestation, notamment au regard du bon fonctionnement de
l’application.
La bonne exécution des prestations de transport est également de la responsabilité
du prestataire.
Cas d’exonération :
– non réalisation ou mauvaise exécution de la prestation imputable au client
ou imputable à un tiers étranger, en cas de danger pour le chauffeur ou le
passager.
– cas de force majeur (événement extérieur imprévisible ou irrésistible).
Réservation Chauffeur ne pourra pas être tenu responsable de disfonctionnements
concernant l’application ou toute source de réseau internet (mobile ou web)
10.2 Responsabilité du Client
Un client dont le comportement civil est attendu du client. Le comportement de ce
dernier ne doit pas entraver le bon déroulement de la prestation.
En cas de dégradation du véhicule par le client, et selon les informations ou preuves
fournies par le chauffeur, Réservation Chauffeur pourra refacturer les remise frais de
remise en état à hauteur 150€ ;
Les objets électroniques à bord du véhicule (tablette, cables etc) sont la propriété du
chauffeur. Le Client ne pourra plus en disposer après à la fin de la course.
Le port de la ceinture est obligatoire pour les passagers adultes et enfants. En cas de
contrôle de police, une amende peut être encourue pour les personnes prises en
défaut.

Article 11 : Indemnisation du client
La bonne exécution de la prestation de la prestation de transport étant la
responsabilité du prestataire, ce dernier s’engage à indemniser le client en cas de
dommage direct résultant de la prestation de transport.
Dans le cas où le dommage est imputable au chauffeur, la responsabilité de celui-ci
ne pourra pas être engagé au delà ce que prévoit la loi.

Article 12 : Charte qualité

12.1 Conformité à la réglementation

Les chauffeurs Réservation Chauffeur, s’engagent à respecter une charte qualité les
contraignant à être conformité avec la réglementation en vigueur. Une vérification
annuelle est réalisée par le prestataire.
Toutefois Réservation Chauffeur ne peut pas être tenu responsable de changements
de situation dont il n’aurait pas été prévenu.

12.2 Accès au service
L’Application Réservation Chauffeur permet un accès au service 24h/24, 365
jours/an. Des interruptions avec ou sans préavis au Client, pour des raisons
inhérentes aux contraintes d’exploitation peuvent toutefois survenir.

Article 13 : Réclamation
Afin d’être considérée et traitée, toute réclamation devra être envoyée par courrier
recommandé à l’adresse du siège social de Réservation Chauffeur située au 26 rue
du Maroc, 75019 Paris.
Dans le cas d’un incident survenu durant une prestation de transport, le prestataire,
s’engage à transmettre les coordonnées du chauffeur sur demande client.

Article 14 : Droit applicable et juridictions
compétentes

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Le Tribunal de Commerce de Paris sera sollicité pour traiter les litiges entre
commerçants.